Conditions générales

1. Mentions légales

Ce site est hébergé sur une infrastructure située en France, au sein de l'Union européenne.

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent, d'une part, l'utilisation du site transvia.be et, d'autre part, les principes applicables aux prestations logistiques et de transport fournies par Transvia à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à défaut de convention écrite contraire.

3. Utilisation du site

Le site transvia.be est mis à disposition à titre informatif. Transvia met tout en œuvre pour que les informations publiées soient exactes et à jour, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur absence totale d'erreur. Les descriptions de services, les délais et les zones desservies sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

L'ensemble des éléments du site (textes, images, photographies, logos, marque Transvia, mise en page, code) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Transvia est interdite.

Transvia ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du site, d'une interruption technique, ou de l'utilisation de contenus provenant de sites tiers accessibles par lien hypertexte.

4. Champ des prestations

Transvia est un prestataire de services logistiques travaillant exclusivement avec des clients professionnels. Ses prestations couvrent notamment :

• la réception de marchandises (meubles, électroménagers, accessoires), le contrôle visuel et électronique des colis et leur tri ;
• la manutention, l'entreposage et la préparation de commandes ;
• le chargement et la livraison chez le client final, dans la pièce déterminée au préalable ;
• la gestion administrative associée et la mise à disposition d'un accès à l'extranet Transvia ;
• les prestations de déménagement.

5. Offres, commandes et prix

Toute prestation fait l'objet d'une offre écrite préalable. Sauf mention contraire, une offre est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée dès la confirmation écrite du client ou dès le début d'exécution de la prestation.

Les prix s'entendent hors TVA, hors taxes et redevances éventuelles. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le client (volumes, fréquences, adresses, contraintes d'accès). Toute modification de ces paramètres, tout temps d'attente non imputable à Transvia et toute prestation complémentaire peuvent donner lieu à une adaptation tarifaire, communiquée au client.

6. Exécution des prestations

Les dates et créneaux de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf convention écrite expresse.

Le client garantit l'accessibilité des lieux de livraison. Lorsque l'accès requiert un monte-meuble ou un lift de façade, cette prestation est organisée par Transvia via des partenaires spécialisés et fait l'objet d'une facturation distincte.

Le client informe Transvia de toute particularité susceptible d'influencer la prestation : nature fragile ou dangereuse des marchandises, valeur exceptionnelle, contraintes de site, planning de chantier.

7. Réception, réserves et réclamations

Chaque colis est scanné à la réception en entrepôt, à la préparation, au chargement et à la livraison. Un bon de livraison, signé par voie électronique, est généré à chaque intervention.

Les dommages ou manquants apparents doivent être mentionnés sur le bon de livraison au moment de la réception. Toute réclamation relative à un dommage non apparent doit être adressée à Transvia par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

8. Responsabilité

La responsabilité de Transvia est engagée dans les limites fixées par la législation applicable au transport et à l'entreposage, en particulier la Convention CMR pour les transports internationaux de marchandises par route et les dispositions belges applicables au transport national.

Transvia n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle ou les pénalités de chantier. Transvia n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure, notamment intempéries exceptionnelles, blocages routiers, grèves, incendie, pannes majeures ou décisions des autorités.

Les marchandises confiées sont couvertes dans les limites des assurances souscrites par Transvia. Le client qui souhaite une couverture supérieure en informe Transvia par écrit préalablement à la prestation.

9. Facturation et paiement

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendrier de sa réception.

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Transvia se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement persistant.

10. Extranet client

L'accès à l'extranet Transvia est strictement personnel. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte. Transvia peut suspendre un accès en cas d'usage abusif ou de risque pour la sécurité de la plateforme.

11. Sous-traitance

Transvia se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour tout ou partie d'une prestation, notamment pour les livraisons à l'étage et les prestations de lift, sans que cela n'affecte ses engagements envers le client.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Nullité partielle et modifications

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions. Transvia peut modifier les présentes conditions générales à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Ces conditions générales constituent un cadre standard adapté à l'activité de Transvia. Pour un contrat cadre, un accord de niveau de service ou une prestation aux enjeux particuliers, il est recommandé de les faire valider et compléter par un conseil juridique.